De la part de Raphael Walewski
PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
PREMIERE PARTIE : PROGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU
GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
Article 1er
Prenant appui sur les conclusions du Grenelle de l’environnement, la présente loi fixe les objectifs, définit le cadre d’action et précise les instruments de la politique mise en œuvre par la collectivité nationale pour lutter contre le changement climatique, élaborer des stratégies d’adaptation, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés et contribuer à un environnement respectueux de la santé. Elle assure la transition de la France vers une nouvelle économie compétitive, dont le nouveau modèle de développement respecte l’environnement et allège les besoins en énergie, en eau et autres ressources naturelles.
Les objectifs et le programme d’action définis dans la présente partie requièrent la mobilisation de l’ensemble des composantes de la Nation, de toutes les capacités d’innovation et des investissements humains et financiers nécessaires à leur réalisation. La stratégie nationale de développement durable, élaborée en étroite association avec les collectivités locales, les représentants des milieux économiques et des salariés, ainsi que les représentants de la société civile, notamment les associations et organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, organise cette mobilisation en veillant à sa cohérence avec la stratégie européenne et les engagements internationaux de la France.
Le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable, et proposera les mesures propres à améliorer son efficacité.
TITRE Ier : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE.
Article 2
I – La France place la lutte contre le changement climatique au premier rang des priorités assignées à ses politiques nationales, européenne et internationale. Dans cette perspective, elle confirme son engagement de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, afin de ramener à cet horizon ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent CO2.
La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en carbone de l’Union Européenne d’ici 2020. A cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union Européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30% pour autant que d’autres pays industrialisés s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée.
Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20% de l’efficacité énergétique de l’Union européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 20% de sa consommation d’énergie finale d’ici à
2020.
II - Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique portent conjointement et en priorité sur la consommation d’énergie des bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l’énergie.
III - L’émergence d’un nouveau modèle de croissance sobre en carbone requiert que l’impact des émissions de gaz à effet de serre soit progressivement pris en compte dans le prix des biens et services. Trois mécanismes seront privilégiés pour y parvenir : l’amélioration de l’information sur le coût écologique des échanges, l’adoption de nouvelles réglementations et la mise en place de mécanismes incitatifs économiques, incluant l’assujettissement de certains secteurs à un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre comportant une part significative d’allocation des quotas par mise aux enchères, cette part tenant compte du degré d’exposition à la concurrence internationale.
L’Etat étudiera la création d’une contribution climat-énergie en vue d’encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. Cette contribution aurait pour objet d’intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d’énergies fossiles. Elle serait strictement compensée par une réduction des autres prélèvements obligatoires, de façon à préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Le gouvernement présentera au Parlement une analyse de l’opportunité et des modalités techniques de cette contribution avant le 31 décembre 2008.
IV - La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.
V - Les mécanismes incitatifs et les financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d’énergie tiendront compte des économies d’énergies réalisées et du temps nécessaire à la rentabilisation des investissements concernés. L’efficience de ces mécanismes et dispositifs sera évaluée notamment au regard de leur coût par rapport au volume d’émissions de gaz à effet de serre évitées. La puissance publique pourra mettre en place des incitations économiques et financières adaptées, qui, lorsqu’elles ont pour objet la réduction des émissions de CO2, devront être justifiées en référence au coût de la tonne de CO2 évitée. L’Etat mettra à l’étude l’élaboration de valeurs de référence du coût de la tonne de carbone évitée au regard de sa stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
VI
CHAPITRE I – ORGANISER UNE RUPTURE POUR REDUIRE LA CONSOMMATION
DENERGIE DES BATIMENTS
Article 3
Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement et se trouve par conséquent au cœur des enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique ; la mise en œuvre à grande échelle de travaux de rénovation thermique réduira durablement les dépenses énergétiques et contribuera ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.
La réalisation des objectifs indiqués à l’article 2 de la présente loi passe par le développement de technologies de rupture dans la construction des nouveaux bâtiments et la rénovation accélérée du parc de bâtiments existants.
Article 4
L’Etat se fixe comme objectifs que :
- la norme « bâtiment basse consommation » s’applique à toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012, et par anticipation, à toutes les constructions neuves de bâtiments publics et tertiaires à compter de fin 2010.
La norme « bâtiment basse consommation » correspond à une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques, de l’usage et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
- la norme « bâtiment à énergie positive » s’applique à toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020. La norme « bâtiment à énergie positive » correspond, sauf exception, à une consommation d’énergie des bâtiments inférieure à la quantité d’énergie qu’ils produisent à partir de sources renouvelables.
Les normes susmentionnées auront pour objectif de réduire les consommations d’énergie et les émissions de CO2. Elles seront également adaptées à l’utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l’utilisation de bois certifié.
De plus l’Etat se fixe également comme objectif que le parc de logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n°2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respecte par anticipation la norme « bâtiment basse consommation ».
Pour atteindre ces objectifs, un avantage supplémentaire sera prévu pour les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excède la réglementation applicable, au sein du dispositif d’aide à l’accession à la propriété prévu à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts et du prêt taux zéro prévu à l’article 244 quater J de ce code. Le bénéfice du dispositif d’aide à l’accession à la propriété prévu à l’article 200 quaterdecies du code général des impôts sera subordonné à la production d’une attestation certifiant que les logements concernés prennent en compte la réglementation thermique applicable.
Article 5
I. L’Etat se donne comme objectif de réduire les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020.
II. Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics feront l’objet d’un audit énergétique d’ici 2010. A partir de ce diagnostic, il est donné comme objectif à l’Etat et à ses établissements publics d’engager la rénovation de l’ensemble de leurs bâtiments d’ici 2012 et de traiter à cette échéance leurs surfaces les moins économes énergétiquement. Cette rénovation aura pour objectif, selon un programme adapté aux spécificités de chaque administration et établissement public, de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de dix ans.
Dans le respect de leur autonomie, les collectivités territoriales seront invitées à engager un programme de rénovation énergétique de leurs bâtiments dans les mêmes conditions et au même rythme que celui de l’Etat.
Les travaux de rénovation thermique réalisés sur les 50 millions de mètres carrés des bâtiments de l’Etat et les 70 millions de mètres carrés de ses principaux établissements publics seront réalisés en faisant appel de façon privilégiée à des contrats de partenariat public privé, notamment des contrats de performance énergétique.
A compter de 2010, à partir des rapports établis par chaque ministre sur la mise en oeuvre de ces dispositions, le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les travaux d’efficacité énergétique engagés sur les bâtiments de l’Etat et des établissements publics comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés.
III. L’Etat se fixe comme objectif que l’ensemble du parc de logements sociaux soit rénové à terme, en commençant par 800 000 logements sociaux dont la consommation énergétique est supérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, lesquels feront l’objet d’une rénovation thermique avant fin 2020, l‘objectif étant de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
L’objectif en nombre de rénovations lourdes est le suivant :
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Année
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2009
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2010
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2011
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2012 à 2020
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Logements sociaux rénovés
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40.000
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60.000
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70.000
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70.000/an
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A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera prévue pour les organismes bailleurs de logements sociaux. Des conventions entre l’Etat et les organismes concernés définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront notamment les modalités de financement des travaux de rénovation à partir des économies de charges réalisées suite aux travaux de rénovation mis en œuvre. A l’appui de ces conventions l’Etat pourra apporter des subventions budgétaires qui pourront aller jusqu’à 20% du coût des travaux
Les organismes bailleurs de logements sociaux s’attacheront à favoriser le recours aux énergies renouvelables.
V. Afin de permettre une rénovation énergétique accélérée du parc résidentiel existant, l’Etat mettra en place des actions spécifiques incluant notamment un ensemble d’incitations financières destinées à encourager et accélérer la réalisation des travaux. Il est notamment prévu :
- que l’Etat favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des investissements d’économies d’énergie grâce aux produits futurs des économies réalisées ; ces accords prévoiront la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; de même, l’Etat encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion ;
- que le crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du code général des impôts sera modifié afin notamment d’inciter à la rénovation énergétique des logements donnés en location et à la réalisation des travaux ou à l’acquisition des équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie ;
- que dans le secteur tertiaire, les propriétaires de surfaces tertiaires importantes, notamment les sociétés foncières, seront assujetties au dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Une concertation entre bailleurs et associations de locataires sera engagée sous l’égide de l’Etat pour définir les modalités de partage des économies d’énergie réalisées par ces investissements.
En complément des mesures précitées, l’Etat mettra à l’étude des dispositifs d’incitations financières visant à encourager les ménages et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation thermique lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements innovants qui tirent parti des gains réalisés par les économies d’énergie. L’étude analysera également les possibilités de mettre en œuvre des obligations de travaux de rénovation à terme.
VI. L’Etat encouragera la constitution d’un groupement de l’ensemble des acteurs du plan de rénovation énergétique des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation thermique dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Article 6
Un programme de formation professionnelle, de recrutement et de qualification des professionnels du bâtiment sera engagé, dans le but notamment d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions thermiques, acoustiques et de qualité de l’air intérieur.
Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie et les techniques de rénovation performantes.
CHAPITRE II – URBANISME
Article 7
L’article L. 110 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° après les mots “gérer les sols de façon économe”, sont insérés les mots “de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de maîtriser la demande d’énergie et d’économiser les ressources fossiles” ;
2° il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
“L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement”.
Article 8
I. Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durables doit être renforcé. A cet effet, il sera demandé aux conseils régionaux, aux conseils généraux et aux communes de plus de 50 000 habitants d’établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des plans climat énergie territoriaux avant 2012.
II. Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants :
• introduction de la lutte contre le changement climatique, de l’adaptation au changement climatique et de la maîtrise de l’énergie dans les objectifs des documents d’urbanisme ;
• fixation par les collectivités territoriales d’objectifs chiffrés de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles ; des indicateurs de consommation d’espace seront préalablement définis ;
• mise à disposition des collectivités publiques d’outils permettant en particulier de lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, en leur permettant de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ;
• harmonisation entre les documents d’orientation et les documents de planification, bâtis à l’échelle de l’agglomération, afin d’encourager les collectivités publiques à concevoir l’urbanisme de façon globale ;
• préservation de la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;
• revue des règles fiscales et des incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme, au service d’une gestion économe des ressources et de l’espace.
III. L’État promeut la réalisation, par les collectivités publiques, d’opérations exemplaires d’aménagement durable des territoires.
L’État mettra en œuvre un plan d’action pour encourager les collectivités publiques, et particulièrement celles ayant un programme significatif de développement de l’habitat, à réaliser des éco-quartiers. Ce plan consiste à mettre à disposition des collectivités publiques des référentiels aidant à la réalisation des projets et à assister les collectivités publiques dans l’ingénierie de projets.
A plus grande échelle, l’Etat encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d’innovation énergétique, architecturale et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes doux de déplacement, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d’espace et la réalisation de plusieurs éco-quartiers.
Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l’année 2009.
CHAPITRE III TRANSPORTS
Article 9
I – L’article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3 :
I - La politique des transports contribue au développement durable et au respect des
engagements nationaux et internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. Dans le domaine des transports, l’objectif retenu est de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 20 % d’ici 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990.
II - La politique durable des transports de personnes et de marchandises assure le
développement des modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d’aménagement urbain, de protection de l’environnement, d’utilisation rationnelle de l’énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.
Elle tient compte non seulement des coûts économiques, mais également sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, attachés à la création, à l’entretien et à l’usage des infrastructures, équipements et matériels de transport et supportés par les usagers et les tiers.
La politique durable des transports optimise l’utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d’exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien.
La politique durable des transports favorise la complémentarité des modes, notamment par l’aménagement des lieux d’échanges et de correspondances. Elle encourage, grâce à la coopération entre les autorités organisatrices et entre les opérateurs, la coordination de l’exploitation des réseaux, la tarification combinée et l’information multimodale des usagers.
III - Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère
prioritaire. A cet effet, la politique durable des transports accorde, en matière d’infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires. La programmation des infrastructures prend en compte les enjeux d’aménagement et la compétitivité des territoires.
Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport.
Dans le cadre des plans de déplacements urbains, elle encourage la mise en place de plans de déplacement d’entreprises, d’administrations, d’écoles ou de zones d’activité, ainsi que le développement du covoiturage de l’auto-partage, de la marche et du vélo. Elle donne aux autorités organisatrices des transports urbains les compétences nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable.
IV - Pour les marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial, ferroviaire, du
transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. A cet effet, la politique durable des transports accorde, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l’aménagement et à la compétitivité des territoires. Elle soutient le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire, du transport combiné, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer.
L’Etat définit un réseau ferroviaire à dominante fret, partie du réseau ferroviaire national sur laquelle sont concentrés ses investissements en matière de fret, notamment pour permettre la circulation de trains longs. Le fret y bénéficie de sillons de qualité.
V - La politique durable des transports veille à réduire les nuisances des différents modes de
transports. Elle favorise l’adoption de comportements éco-responsables et incite les entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale.
Elle soutient l’effort de recherche technologique en faveur d’une diminution des nuisances et des émissions de gaz à effet de serre des transports et encourage le renouvellement des matériels de transports.
La politique de réduction des pollutions et nuisances fait, tous les cinq ans, l’objet d’un programme d’actions sur la base d’objectifs chiffrés.
VI- La politique durable des transports établit, dans chacun des modes de transports, les fondements d’une concurrence loyale entre les entreprises, notamment en harmonisant leurs conditions d’exploitation et d’utilisation. Elle veille à ce que le développement de la concurrence se fasse sans discrimination, en mettant en place et garantissant le fonctionnement des outils de régulation nécessaires. »
II – L’article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décem bre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée est abrogé.
Article 10
Les transports durables de marchandises
I - Les moyens dévolus à la politique des transports des marchandises sont mobilisés pour
atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici 2012.
II - En complément de l’effort des régions pour l’entretien et la régénération du réseau
ferroviaire, les moyens dévolus par l’Etat et les établissements publics à la régénération seront accrus régulièrement pour atteindre un niveau en 2015 de 400 millions d’euros par an supplémentaires par rapport à aujourd’hui, soit un niveau 2,5 fois plus élevé qu’en 2004. Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation de trains longs d’au moins mille mètres. L’extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire.
Un réseau d’autoroutes ferroviaires à haute fréquence sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit. Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l’autoroute ferroviaire alpine qui sera prolongée jusqu’à la région lyonnaise, l’autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l’autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le Nord de la France. L’adaptation des infrastructures fera l’objet d’un financement public complémentaire de 50 millions d’euros et la création des plates-formes de fret fera l’objet d’un financement de 50 millions d’euros.
La création d’opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés. Des dotations du budget de l’Etat encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l’Etat et les opérateurs qui s’engagent sur des objectifs de développement et d’organisation. La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné. Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.
Une commission de régulation des activités ferroviaires sera créée afin notamment de veiller au développement sans discrimination de la concurrence au sein du transport ferroviaire de fret et ainsi favoriser la croissance globale des trafics transportés.
III - La politique portuaire vise à améliorer la compétitivité des ports français dans la
concurrence internationale, afin de permettre un développement des activités de transport de fret et de logistique créateur d’emplois et respectueux de l’environnement.
Elle accompagne le développement des capacités portuaires. Elle met en place les conditions d’une desserte terrestre efficace des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial. L’objectif retenu est un doublement de la part de marché du fret non-routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports.
IV - L’Etat soutiendra avec les différentes parties concernées le développement de lignes
d’autoroutes de la mer sur la façade atlantique entre la France, l’Espagne et le Portugal, comme sur la façade méditerranéenne entre la France, l’Espagne et l’Italie, afin d’offrir des alternatives à la traversée des massifs pyrénéens et alpins. Elles auront pour objectif de permettre un report modal de 5 à 10 % des trafics concernés. L’Etat pourra soutenir ces projets notamment au travers d’obligation de services publics. Si nécessaire, l’intervention budgétaire de l’Etat pourra être sollicitée pour un montant maximal de 80 millions d’euros.
V - Le réseau fluvial magistral sera modernisé et développé. Le canal à grand gabarit Seine-
Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d’eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l’économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera lancé. Ce programme, présentant un coût de l’ordre de 4 milliards d’euros, sera cofinancé dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé, par l’Union européenne, les collectivités territoriales et l’Etat, sur la période 2009-2020.
Dans ce cadre, le soutien de l’Etat à la batellerie sera maintenu.
VI - Réalisée avec discernement, l’augmentation des capacités routières sera limitée au
traitement des points de congestion et des problèmes de sécurité ou des besoins d’intérêt local.
Les performances environnementales du fret routier seront améliorées notamment grâce à la mise en place de péages sans arrêt et par le développement de l’éco-conduite.
Le Gouvernement proposera la mise en place, à compter de 2011, d’une taxe kilométrique sur les poids lourds visant à réduire les impacts environnementaux du transport de marchandises et à financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de transport durable définie au présent chapitre. Cette taxe consistera à faire acquitter aux transporteurs le coût du réseau routier national non concédé et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report de trafic.
Article 11
Les transports durables de voyageurs
I - La politique durable des transports vise à offrir aux voyageurs des solutions de transport
plus performantes de façon à réduire la dépendance aux hydrocarbures et les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions atmosphériques et autres nuisances, et à accroître l’efficacité énergétique, en organisant un système de transports intégré et multimodal privilégiant les transports ferroviaires dans leur domaine de pertinence.
II - La politique durable des transports vise à offrir des alternatives ferroviaires plus
performantes que le transport aérien pour les déplacements nationaux et européens, ainsi que pour la desserte des plates-formes de correspondances aériennes. A cet effet, la connexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse sera améliorée.
La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales. La desserte des aéroports par les transports collectifs sera encouragée.
L’Etat assure la transparence de l’information relative aux nuisances engendrées par le transport aérien. Des dispositifs de sanction renforcés seront mis en place à l’encontre des compagnies qui ne respectent pas la réglementation environnementale.
Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des aéroports, l’Etat veillera à la maîtrise de l’urbanisation autour de ceux-ci et financera l’aide à l’insonorisation des riverains.
En matière de navigation aérienne, les procédures d’approche et de décollage des avions seront optimisées afin de limiter le bruit et la consommation de carburant dans le respect des impératifs de sécurité. La France contribuera à la mise en place du ciel unique européen en participant à la création d’un bloc d’espace aérien fonctionnel commun avec les Etats voisins de l’Union européenne et au développement des futurs systèmes européens de navigation aérienne. La participation de la France s’effectuera au travers du programme SESAR pour un montant s’élevant à 200 millions d’euros sur une période de 7 ans.
En coordination avec les acteurs du secteur aérien, l’Etat intensifiera l’effort de recherche dans le domaine de la recherche aéronautique civile. A l’horizon 2020, les objectifs retenus sont une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de gaz carbonique des avions, une réduction de 80 % des émissions d’oxydes d’azote et une réduction de 50% du bruit perçu.
La France soutiendra l’objectif d’inclusion des émissions du transport aérien dans le système de marchés de quotas d’émissions, dans le respect des réglementations et conventions internationales.
III – Le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse sera poursuivi, non seulement pour relier les capitales régionales à Paris, mais aussi pour les relier entre elles et assurer la connexion du réseau français au réseau européen.
A cet effet, outre la ligne Perpignan- Figueras et la première phase de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône actuellement en travaux, la réalisation de 2000 km de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse sera lancée d’ici 2020 : la ligne Tours-Bordeaux, le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan, la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire, les deuxièmes phases de la ligne Est et de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône, l’interconnexion Sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France, la ligne Provence – Alpes – Côte d’Azur, la ligne Bordeaux-Toulouse, la ligne Bordeaux-Hendaye, les branches Sud et Ouest de la ligne Rhin-Rhône.
Le programme de lignes à grande vitesse fera l’objet d’ici la fin 2008, d’une concertation -prenant en compte l’impact sur la biodiversité – avec les collectivités territoriales, en particulier les régions : priorités, tracés, alternatives à la grande vitesse, clef de financement.
Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini dans une perspective de long terme incluant notamment la mise à l’étude d’un barreau est-ouest.
Les grandes villes qui resteraient à l’écart du réseau à grande vitesse verront la qualité de leur desserte améliorée en termes de vitesse et de confort, notamment par l’aménagement des infrastructures existantes et le cas échéant dans le cadre de missions de service public via un système de péréquation.
Article 12
Les transports urbains durables
I - Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les nuisances et les pollutions.
A cet effet, elle encourage le développement du covoiturage et de l’auto-partage, celui de la marche et du vélo, notamment par l’adoption d’un code de la rue sous forme de charte.
Elle soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant parallèlement à la réduction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d’azote.
L’Etat se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de gaz carbonique de l’ensemble du parc de véhicules particuliers en circulation de 176g CO2/km à 130 gCO2/km en 2020 grâce notamment à la mise en place d’éco-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les cyclomoteurs.
L’Etat mettra en œuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes. L’Etat incitera à la mise en place d’une stratégie d’achats groupés de tels véhicules en lien avec les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises disposant d’un parc automobile à usage professionnel important.
En lien avec les professionnels de l’automobile et les associations d’usagers de la route, l’Etat mettra en place un programme national d’incitation à la conduite respectueuse de l’environnement.
II – Les collectivités territoriales ont souhaité développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en 15 ans de 329 à 1800 km et contribuer, avec l’Etat, au désenclavement des quartiers sensibles. Le coût de l’accélération de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d’euros d’investissements hors Ile-de-France.
De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des collectivités. Sous réserve de cette accélération des réalisations et de la desserte des quartiers sensibles, l’Etat apportera pour ce qui le concerne, à concurrence de 2,5Mds€ d’ici 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d’appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements en priorité au bénéfice du désenclavement des quartiers sensibles et pour l’extension des réseaux existants. Il pourra aussi apporter une aide sous forme de prêts bonifiés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront s’insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux globaux et locaux : air, biodiversité, cadre de vie et paysage, limitation de l’étalement urbain. Ils devront améliorer de façon substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l’espace urbain et de développement économique. L’Etat pourra apporter une contribution au financement de ces projets.
Article 13
En Ile-de-France, un programme renforcé d’équipement en transports collectifs visera à accroître la fluidité des déplacements, en particulier de banlieue à banlieue. Un projet de rocade structurante par métro automatique sera lancé après concertation avec l’autorité organisatrice, la ligne EOLE sera prolongée vers la Normandie et la ligne 13 du métro parisien sera rénovée.
L’Etat et la collectivité régionale définissent régulièrement et en concertation les actions
prioritaires.
Article 14
L’article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4 :
I – Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l’Etat en matière d’entretien, de réduction des impacts environnementaux, de modernisation et de développement des réseaux de sa compétence, ainsi qu’en matière d’aides apportées aux collectivités locales pour le développement de leurs propres réseaux.
Il vise à favoriser les conditions de reports vers les modes les plus respectueux de l’environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :
- à l’échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d’un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret ;
- au niveau régional, renforcer la multipolarité des régions ;
- au niveau local, mieux organiser les déplacements dans les aires métropolitaines ;
Il évalue leur cohérence globale et leur impact sur l’environnement et l’économie.
Il sert de référence à l’Etat et aux collectivités locales pour harmoniser leurs programmations respectives de leurs investissements en infrastructures de transport.
Il est révisé tous les cinq ans.
« II -Un observatoire des transports évalue les modes de transports et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non-gouvernementales.
Il assure le suivi de la mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transports et contribue à la connaissance des émissions de gaz à effet de serre par les utilisateurs de transports.
III – A titre expérimental et pour une période de cinq ans, un groupe de suivi des projets d’infrastructures majeurs est mis en place. Il rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non-gouvernementales.
Le ministre chargé des transports détermine les projets d’infrastructures qui feront l’objet d’un tel suivi, ainsi que ses modalités.
Un bilan annuel des travaux du groupe de suivi est présenté au Parlement par le ministre chargé des transports.
IV- L’Etat établit des contrats pluriannuels avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et fluviales, afin de définir des priorités et de donner les moyens nécessaires à leurs actions.
V- Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
CHAPITRE IV- ENERGIE
Article 15
Pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la France met en œuvre un programme d’économies d’énergie et prévoit un recours accru aux énergies renouvelables et aux technologies sobres en carbone.
Article 16
La réduction des consommations énergétiques sera stimulée par l’adaptation des normes de consommation, la mise en œuvre de mécanismes d’incitation, notamment fiscaux, en faveur des produits les plus économes en énergie, l’extension de l’étiquetage, le renforcement du dispositif de certificats d’énergie et le retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs.
Des mécanismes incitatifs seront mis en place pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d’énergie, notamment par les petites et moyennes entreprises. Les sommes collectées via le livret de développement durable pourront être affectées au financement des projets des PME dans le domaine du développement durable. Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement durable.
Article 17
I. Afin de diversifier son bouquet énergétique et d’atteindre en 2020 une part d’énergies
renouvelables d’au moins 20% dans la consommation d’énergie finale, soit un doublement par
rapport à 2005, la France s’attachera à favoriser le développement de l’ensemble des filières
d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement
soutenables. Atteindre cet objectif suppose d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent
pétrole (Mtep) la production annuelle d’énergie renouvelable d’ici 2020, en portant celle-ci à 37
Mtep.
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
II. Afin d’atteindre cet objectif, une accélération de l’effort de recherche pour permettre les
ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut
se faire au détriment des autres objectifs du développement durable, et en particulier des autres
objectifs environnementaux.
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l’incitation et à la diffusion des innovations.
Un soutien sera apporté à la production de chaleur d’origine renouvelable – à partir notamment de bois, de la géothermie et d’énergie solaire – l’injection de biogaz dans les réseaux et la mobilisation de la ressource forestière.
Article 18
La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier ses effets sur les sols.
La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.
Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de seconde génération.
CHAPITRE V – INTENSIFIER LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT
DURABLE
Article 19
I. La recherche tient joue un rôle central dans l’analyse des processus environnementaux et est
à l’origine d’innovations technologiques indispensables à la préservation de l’environnement et
à l’adaptation aux changements globaux de la planète. Pour répondre aux défis actuels, il est
nécessaire d’intensifier notre effort de recherche sur les thématiques du climat, de l’énergie, des
transports, de l’agriculture, de la biodiversité et de santé-environnement. L’effort national de
recherche privilégie les énergies renouvelables, le stockage de l’énergie, les piles à
combustible, la maîtrise de la captation et du stockage du CO2, l’efficacité énergétique des
bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les
biocarburants de deuxième génération, la biodiversité, la compréhension des écosystèmes,
notamment anthropisés, l’analyse des déterminants comportementaux et économiques de la
protection de l’environnement, l’observation et la compréhension des changements climatiques
et l’adaptation à ces changements.
Un effort de recherche spécifique sera consenti en vue d’améliorer les interfaces entre la santé et l’environnement dans les domaines de la recherche de substituts aux substances chimiques, de l’éco-toxicologie et de la toxicologie ainsi que les méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l’eau et des déchets et de la protection des sols, les méthodes permettant de réduire l’utilisation d’intrants en agriculture, feront également l’objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du CO2 se verront définir un cadre juridique et allouer des financements dédiés.
La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d’essais, la constitution ou le renforcement de pôles d’excellence contribueront à la réalisation de cet objectif.
A ces efforts de recherche et de développement de technologies nouvelles et de l’éco-conception devront correspondre des actions accrues de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels concernés.
II. L’Etat mobilisera un milliard d’euros supplémentaires en matière de recherche sur le
développement durable d’ici 2012, et notamment sur le changement climatique, les énergies
et les moteurs du futur, la biodiversité et l’impact de l’environnement sur la santé.
Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l’environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, quatre ans après la publication de la présente loi, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l’article 10 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations, et le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de la mise en œuvre de cet engagement.
Un fonds de soutien au développement de démonstrateurs de nouvelles technologies de l’énergie sera institué au sein de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, afin d’accélérer la mise en œuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique. Le rapport annuel mentionné à l’article 10 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 rendra compte de l’avancement des projets soutenus par ce fonds.
Le soutien aux innovations éco-responsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes.
Les mesures d’aide au transfert et au développement industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales.
TITRE II : BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Chapitre 1 – Arreter la perte de biodiversite Article 20
Arrêter la perte de biodiversité passe par des mesures de protection, de conservation, de restauration des milieux et par la constitution d’une trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire qui permette de créer une continuité territoriale.
A cette fin, la stratégie nationale de biodiversité sera renforcée, et assortie d’une déclinaison régionale concertée. Une stratégie nationale de création d’aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel sera établie afin que 2% au moins du territoire terrestre métropolitain soit placé dans les 10 ans sous protection forte. La réalisation de cet objectif passe notamment par la création de trois nouveaux parcs nationaux et l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides. Par ailleurs, 10 aires marines protégées seront mises en place pour préserver la biodiversité marine afin de couvrir, en incluant le réseau Natura 2000 en mer, 10% des eaux intérieures et de la mer territoriale d’ici à 2012 en métropole et d’ici 2020 dans les départements d’outre mer ; les collectivités d’outre-mer volontaires seront accompagnées dans la mise en place et la gestion d’aires marines protégées. Des plans de conservation ou de restauration seront mis en place dans les 5 ans afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d’extinction en France métropolitaine et ultra-marine (131 espèces dénombrées en 2007). Des plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes terrestres et marines seront mis en œuvre afin de prévenir leur installation et de réduire leurs impacts négatifs. Des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité ultramarine seront introduites.
Le soutien à la création d’un groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité, sur le modèle du Groupe International d’Etudes sur le Climat, sera renforcé et constituera un axe important de la diplomatie environnementale.
Article 21
L’élaboration de la trame verte et bleue associera l’Etat, les collectivités territoriales et les parties prenantes concernées sur une base contractuelle. La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, de grands ensembles naturels et d’éléments de connexion les reliant ou servant d’espaces tampons. Elle sera élaborée d’ici à 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, et notamment des agriculteurs, des forestiers et des usagers de la nature, dans un cadre cohérent garanti par l’Etat.
A l’issue d’un audit général qui aboutira en 2009, les modalités d’insertion de la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme, dans les schémas d’infrastructures, et les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale seront précisées.
Article 22
La connaissance de la biodiversité sera renforcée : l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique marines et terrestres sera mis à jour d’ici à 2010 ; les listes d’espèces menacées seront révisées dans le même calendrier. Pour la flore et les habitats, il sera créé un réseau cohérent de conservatoires botaniques nationaux. La gestion des sites Natura 2000 terrestres et marins sera progressivement complétée d’ici 2013 et encadrée par les documents d’objectifs. L’accès à une information pertinente et actualisée sera garanti par la mise en place d’un observatoire national de la biodiversité. Un effort particulier sera fait pour l’Outre-mer.
Un effort sera consenti pour renforcer les compétences en sciences de la nature et développer la recherche tant fondamentale que finalisée sur la biodiversité. Les moyens de la Fondation de coopération scientifique pour la recherche en biodiversité sont renforcés et diversifiés à cette
fin.
L’Etat contribuera au financement d’actions destinées à élaborer la trame verte, à mettre en place et gérer des aires protégées, à acquérir des zones humides, à sauvegarder les espèces menacées, à inventorier la biodiversité et à analyser son érosion.
Afin de mettre ces actions en œuvre, la part de financement de l’Etat pourra être portée progressivement de 190 à 300 millions d’euros par an d’ici 2013. L‘Etat engagera de plus une négociation pour développer un bouquet de solutions nouvelles de financement pour la biodiversité. Il fera appel aux financements de l’Union européenne. Il mettra à l’étude des propositions d’outils économiques à disposition des collectivités locales et des initiatives pour développer la contribution des entreprises.
CHAPITRE 2 : RETROUVER UNE BONNE QUALITE ECOLOGIQUE DE L’EAU ET ASSURER SON CARACTERE RENOUVELABLE DANS LE MILIEU ET ABORDABLE POUR LE CITOYEN
Article 23
Dans le domaine de l’eau, l’objectif est d’atteindre ou de conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau, tant continentales que marines. L’Etat se fixe l’objectif de ne pas recourir aux reports de délais, prévus par la directive cadre sur l’eau, pour plus d’un tiers des masses d’eau.
Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d’interdire l’utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012, hormis pour les produits destinés au lavage industriel de vaisselle pour lesquels cette date est repoussée de 3 ans. En outre, d’ici 2012, des plans d’action seront définis pour assurer la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et le phosphore. Les agences de l’eau développeront un programme spécifique sur les aires d’alimentation de captage et adapteront leurs ressources financières à cet effet. Les prélèvements seront adaptés aux ressources, en respectant l’écologie des hydrosystèmes et les priorités d’usage.
Enfin, le parc de stations d’épuration sera modernisé afin qu’il ne provoque plus de déclassements de masse d’eau. Les travaux à réaliser dans les stations restant à mettre aux normes seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et en aucun cas au-delà de 3 ans, afin d’atteindre un taux de conformité de 98% en 2010 et 100% en 2011. De nouveaux systèmes de récupération et réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront examinés, en répondant au préalable aux questions sanitaires.
Article 24
Des objectifs de réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires identifiées par la réglementation européenne seront fixés par l’Etat après concertation avec les organisations représentatives des acteurs concernés. Les agences de l’eau fourniront leur appui aux actions de réduction et à l’effort de recherche-développement nécessaires.
La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés, permettant de préserver et de reconstituer la continuité écologique des milieux nécessaire à la réalisation de l’objectif 2015 ; en particulier, l’effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à
l’étude.
Afin de restaurer et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d’eau superficielles, le développement des maîtrises d’ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l’investissement des agences de l’eau dans ces actions.
Article 25
Afin de répondre à l’obligation d’accès à l’information environnementale et de préparer à partir de 2012 les programmes de mesures pour 2016-2021 en application de la directive cadre sur l’eau, la surveillance des milieux aquatiques sera renforcée. Elle permettra de mieux évaluer les pollutions historiques, notamment dans les sédiments, et les pollutions émergentes.
A cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions d’euros par an pourra être allouée par l’Etat.
CHAPITRE 3 – UNE AGRICULTURE ET UNE SYLVICULTURE DIVERSIFIEES,
PRODUCTIVES ET DURABLES
Article 26
La vocation première et prioritaire de l’agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir. En outre, le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, pose à toutes les agricultures du monde des questions difficiles et leur demande de s’adapter, de se diversifier, et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre.
Cependant les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi la durabilité de l’agriculture elle-même.
Au-delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en œuvre depuis une dizaine d’années, un mouvement de transformation s’impose donc pour l’ensemble de l’agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s’agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. L’agriculture contribuera ainsi à l’équilibre écologique du territoire, notamment à la constitution d’une trame verte et bleue et au maintien de la biodiversité, des espaces naturels, des milieux aquatiques et à la réhabilitation des sols.
A cet effet, les objectifs à atteindre sont :
- de parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs. L’objectif pour la surface agricole utile en agriculture biologique est d’atteindre 6% en 2013 et 20% en 2020. A cette fin, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du Code Général des Impôts sera doublé dès l’année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l’agriculture biologique.
- de viser pour les produits biologiques une part dans la restauration collective publique de 15% de l’approvisionnement en 2010 et 20% d’ici 2012. La part de produits saisonniers ou de faible impact environnemental pour leur production et mise à disposition doit croître de façon identique.
- de développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50% des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012. Dès 2008, des prescriptions environnementales pourront être volontairement intégrées dans les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine. Une incitation pour les jeunes exploitants s’installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale (HVE) sera étudiée.
- de généraliser des pratiques agricoles soutenables et productives. Il est ainsi prévu de retirer du marché les substances phytopharmaceutiques les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité : 30 d’ici fin 2008, 10 d’ici fin 2010. Il s’agit également de diminuer de 50% d’ici 2012 celles pour lesquelles il n’existe pas de produits ni de pratiques de substitution. De manière générale, l’objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques en 10 ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point. Un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l’ensemble de l’agriculture sera lancé dès 2008, ainsi qu’un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique. Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations. La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectif de généraliser dès 2008 le dispositif d’évaluation des variétés et d’en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, et d’adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes. Un plan d’urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009.
- d’accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d’atteindre 30% des exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d’ici 2013.
Pour atteindre ces objectifs, l’Etat agira par une combinaison d’actions : l’encadrement des professions de distributeurs et d’applicateurs de produits phytopharmaceutiques par des exigences en matière de formation, d’identification ou de séparation des activités de vente et de conseil dans le cadre d’un référentiel vérifiable, d’enregistrement et de traçabilité des produits, un renforcement des crédits d’impôt, des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l’agriculture biologique, des instructions données à ses services en matière de restauration collective ; la promotion d’une organisation des acteurs agricoles et non agricoles sur le territoire s’entendant sur des pratiques agricoles avancées sur l’ensemble du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche et de l’appareil de formation agricole pour répondre d’ici 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants ; l’objectif est qu’au moins 20% des agriculteurs aient bénéficié de cette formation en 2012. La couverture des sols en hiver sera généralisée en fonction des conditions locales. Pour améliorer la qualité de l’eau et préserver la biodiversité, des bandes enherbées et zones végétalisées tampons d’au moins 5 mètres de large seront progressivement implantées le long des cours et masses d’eau. En outre, la France appuiera au niveau européen une rénovation de l’évaluation agronomique des variétés candidates à la mise sur le marché pour mieux prendre en compte les enjeux de développement durable et notamment la réduction dans le temps des intrants de synthèse.
Article 27
La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d’une gestion plus dynamique de la filière bois. La production accrue de bois, en tant qu’éco-matériau et source d’énergie renouvelable, doit s’inscrire dans des projets de développement locaux.
Pour atteindre ces objectifs, l’Etat s’engage à promouvoir la certification et à intégrer exclusivement du bois certifié, ou issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l’usage du bois ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.
CHAPITRE 4 – LA GESTION INTEGREE DE LA MER ET DU LITTORAL
Article 28
La France dispose d’un patrimoine maritime exceptionnel par sa qualité et par l’étendue des zones maritimes sous sa juridiction. Aussi, son ambition maritime doit être à la hauteur de ses atouts et de ses responsabilités en Europe et Outre-mer.
A cette fin, elle se dotera d’une vision stratégique globale prenant en compte l’ensemble des activités humaines en mer et sur le littoral et la préservation du milieu marin. Cette stratégie, fondée sur une gestion intégrée de la mer et du littoral, visera à valoriser et protéger la mer et ses ressources dans une perspective de développement durable.
Cet engagement s’appuiera sur une gouvernance renouvelée, sur l’élaboration d’une planification stratégique déclinée aux échelles appropriées, ainsi que sur l’intégration et l’évaluation des services rendus par les écosystèmes et leur gestion concertée.
La planification stratégique prendra en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines dans une perspective de développement durable. Elle aura pour ambition de prévenir et réduire à la source les pollutions maritimes et les impacts des activités humaines sur le milieu marin et de renforcer la lutte contre les pratiques illégales. Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l’échelle nationale en s’appuyant sur une concertation institutionnelle, et déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée ; les prescriptions et objectifs seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés. Sa mise en œuvre suppose une connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indissociable du renforcement des capacités d’expertise.
A cet effet, la France renforce sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques, en mettant en place l’éco-labellisation des produits de la pêche dès 2008 et en renforçant l’encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.
Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d’ensemble du milieu maritime. Les prélèvements et l’utilisation du maërl seront réservés à des usages à faible exigence quantitative.
La France prendra toutes les mesures pour réduire et prévenir les pollutions maritimes, incluant les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les dommages venant du continent, notamment issus des activités portuaires.
TITRE III PREVENTION DES RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE
Article 29
La réduction des impacts sanitaires de l’environnement contribue à l’amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises, et la sobriété en matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un pilier essentiel de la nouvelle économie. Cette politique se fondera sur les principes de précaution, de substitution, de participation et du pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte explicitement comme composante d’une politique de santé, et le lien étroit entre santé-environnement et santé des écosystèmes sera reconnu.
Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée en 2008. Il portera sur la connaissance, l’anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l’environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 19 et 30 à 34 de la présente loi :
- un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes dans l’environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome, ainsi que l’exposition à ces substances, en tenant compte de l’ensemble des sources et des milieux ; le cas des résidus médicamenteux sera examiné ;
- des mesures destinées à améliorer l’anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;
- un plan de réduction des particules dans l’air ;
- des mesures relatives à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur ;
- des mesures concernant les relations entre santé et transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules ;
- un programme de bio-surveillance permettant de mettre en relation la santé de la population et l’état de son environnement et d’évaluer les politiques publiques en matière de santé et d’environnement. Ce programme s’appuiera notamment sur l’établissement de registres de maladies ;
- des mesures destinées à renforcer l’équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l’environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables ;
- la création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale, toxicologie et éco-toxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires.
Article 30
Préserver l’environnement et la santé de la pollution chimique nécessite, par prévention, de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics. Est prévue l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant des substances extrêmement préoccupantes pour les usages non-professionnels, et dans les lieux publics sauf dérogation exceptionnelle.
L’Etat accompagnera une politique ambitieuse de substitution des substances chimiques les plus préoccupantes pour l’environnement et la santé, notamment au travers de l’innovation. Il renforcera également ses moyens matériels et humains de contrôle dans ce domaine.
La France soutiendra l’élaboration de nouveaux accords internationaux relatifs à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances, cohérents avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006.
Article 31
La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés. Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées. Le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail et des médecins du travail.
Article 32
La lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur sera renforcée.
En ce qui concerne l’air extérieur, le plan de réduction des particules visera, au-delà du respect des réglementations européennes, si possible un objectif de 10 microgrammes de particules fines – PM 2,5 – par mètre cube. Il retiendra 15 microgrammes par mètre cube comme valeur cible en 2010 et comme valeur limite à partir de 2015. Dans les zones où ces seuils ne sont pas atteignables à ces échéances, une dérogation permettra d’appliquer les seuils respectivement de 20 et 25 microgrammes dans les zones urbaines et en dehors. Il est prévu d’appliquer dès 2008 les objectifs réglementaires de concentration en oxydes d’azote et en ozone.
En ce qui concerne l’air intérieur, il est prévu de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions en polluants volatils, et d’interdire les substances classées CMR1 et CMR2 au sens de la réglementation européenne dans ces produits dès la promulgation de la loi. Des systèmes de mesure et d’information sur la qualité de l’air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public.
Article 33
Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entrainant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation.
Les points noirs de bruit seront inventoriés. Les plus préoccupants pour la santé feront l’objet d’une résorption dans un délai maximal de sept ans, notamment grâce à l’accroissement des moyens consacrés par l’Etat, les collectivités locales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires à la lutte contre le bruit des infrastructures.
La lutte contre le bruit des transports aériens sera renforcée. En vertu du principe pollueur-payeur, l’insonorisation des bâtiments autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée. Les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée seront renforcées et les interdictions existantes maintenues.
L’Etat encouragera la mise en place d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.
Article 34
La surveillance des risques émergents pour l’environnement et la santé sera intensifiée. La coordination et la modernisation de l’ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants seront renforcées.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l’expertise et de l’évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d’actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L’utilisation des substances à l’état nanoparticulaire fera l’objet d’un débat public organisé au plan national avant le 31 mars 2009. L’Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire fasse l’objet d’une déclaration obligatoire préalable, relative aux quantités et aux usages. À la demande de l’autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers d’une substance devront être communiquées. Une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L’Etat veillera à ce que l’information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le gouvernement avant fin 2009.
Un plan national d’adaptation climatique pour les différents secteurs d’activité sera préparé d’ici 2011. L‘adaptation au changement climatique sera intégrée dans la politique française de coopération.
Article 35
L’inventaire des sites historiques potentiellement pollués et son croisement avec l’inventaire des points de captage d’eau et d’accueil des populations sensibles seront achevés en 2010, afin d’identifier les actions prioritaires. Un plan d’action sur la réhabilitation des stations service fermées et des sites orphelins sera établi en 2008.
Article 36
La politique de prévention des risques majeurs sera renforcée au travers notamment :
- de la mise en œuvre du plan séisme aux Antilles et d’une politique globale de prévention des risques naturels outre-mer d’ici 2015 ;
- de la réduction de l’exposition des populations au risque d’inondation, par la maîtrise de l’urbanisation, par la restauration des zones d’expansion des crues et par des travaux de protection ;
- de la mise en œuvre de plans de suivi de l’impact sanitaire et environnemental différé des catastrophes d’origine naturelle ou technologique.
Article 37
Les aides budgétaires supplémentaires allouées pour soutenir les actions décrites aux articles 29 à 36 du présent titre, y compris le financement de la résorption des points noirs de bruit, seront financées par des crédits de paiements ouverts en loi de finances.
Article 38
I - La France renforcera sa politique de réduction des déchets. La réduction à la source des déchets sera fortement incitée, la réutilisation et le recyclage facilités et la responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits étendue. Parallèlement, les déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduits ; les nouveaux outils de traitement des déchets résiduels – valorisation énergétique et stockage – devront justifier strictement de leur dimensionnement et répondre à des exigences environnementales et énergétiques accrues en ce qui concerne l’incinération. Ainsi, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, la France se fixe comme objectif principal de diminuer de 15 % d’ici 2012 les quantités de déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération.
II - Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :
- partant de 360kg par habitant et par an, réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 5 kg par habitant et par an pendant les cinq prochaines années,
- augmenter le recyclage matière et organique afin d’orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45% en 2015 de déchets ménagers et assimilés (contre 24% en 2004), ce taux étant porté à 75% dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets des entreprises.
III – Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l’environnement dans le domaine des déchets, l’Etat mettra en œuvre un dispositif complet associant :
- des avancées dans les domaines de la connaissance – recherche sur les impacts sanitaires et environnementaux des différents modes de gestion et observation – et de la communication ;
- une fiscalité incitative sur les installations de stockage et d’incinération et les produits fortement générateurs de déchets. Le produit de cette fiscalité bénéficiera au financement d’actions prioritaires concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion des déchets, en particulier en termes de prévention ;
- la mise en place du cadre réglementaire qui facilitera l’instauration par les collectivités locales compétentes d’une tarification incitative pour le financement de l’élimination des déchets des ménages et assimilés ;
- un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d’améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées. Sont concernés en premier lieu les déchets d’activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du BTP, les déchets organiques et les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyers et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80% des coûts nets optimisés ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées ; une instance de régulation et de médiation sur les éco-organismes, cohérente avec les structures existantes, sera instituée ;
- une attention particulière sera portée à la gestion de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d’épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;
- une modernisation des outils de traitement de la part résiduelle des déchets ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d’engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts ; afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés, les clauses de tonnages minimum seront supprimées dans tous les nouveaux contrats d’unités d’incinération et dans les contrats à renouveler ; les nouveaux outils de traitement thermique situés en métropole devront justifier leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires, sur les objectifs de prévention de la production de déchets et d’amélioration de la valorisation, et sur l’optimisation des transports associés, de sorte que la capacité globale des installations d’élimination couvre au plus 60% des déchets produits sur ces territoires.
IV – Pour adapter ces orientations aux spécificités des territoires, le rôle de la planification sera renforcé, en particulier par le soutien à l’élaboration et au suivi de plans locaux de prévention de la production de déchets, l’obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics, et une obligation de réaliser un diagnostic préalablement aux chantiers de démolition. Les plans seront revus pour intégrer les nouveaux objectifs de développement de la prévention et de la valorisation et définir les actions nécessaires pour les atteindre.
TITRE IV ETAT EXEMPLAIRE Article 39
I. Les décisions publiques doivent tenir compte de leur impact sur le réchauffement climatique,
la préservation de la biodiversité et les atteintes à l’environnement dans le cadre de la stratégie
nationale de développement durable. Dans un souci de transparence et de participation, les
grands projets publics feront l’objet de l’association la plus large possible de l’ensemble des
acteurs concernés. L’Etat prendra les dispositions nécessaires pour qu’à l’avenir, les projets de
loi soient accompagnés d’études d’impact préalables, faisant apparaître les conséquences
environnementales des dispositions législatives envisagées, en complément de l’évaluation des
impacts économiques et sociaux. Les dispositions portant atteinte à l’environnement devront
être motivées et justifiées.
II. L’Etat se fixe l’objectif de promouvoir l’achat public respectueux de l’environnement en
favorisant l’insertion de critères environnementaux et le recours aux variantes
environnementales dans les appels d’offres lancés dans le cadre d’un marché public.
L’Etat se donne comme objectif de réduire de 50 % d’ici 2012, la consommation de papier des administrations et de faire en sorte que la totalité du papier utilisé par les administrations soit du papier recyclé ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable. L’Etat n’achètera plus que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable à compter de 2010.
L’Etat se donne comme objectif que les commandes de restauration collective publique incluent 20 % de produits biologiques à compter de 2012 et que les produits de saison et les produits de faible impact environnemental pour leur production et mise à disposition représentent une part identique des commandes.
Dès 2009, les émissions de dioxyde de carbone de tous les nouveaux véhicules particuliers des administrations civiles de l’Etat devront appartenir aux catégories bénéficiant du bonus écologique, sauf dérogations prévues par décret.
III. Dès 2008, les administrations de l’Etat lanceront un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer de 20 % leur efficacité énergétique d’ici 2015. Les objectifs précisés à l’article 5-II relatifs aux bâtiments publics y concourront.
IV. Le gouvernement soumettra au Parlement une évaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s’assurer qu’elles n’incitent pas aux atteintes à l’environnement.
Un volet environnemental, notamment en matière de biodiversité, sera systématiquement pris en compte dans les politiques d’aide au développement.
V. L’Etat veillera à ce qu’avant 2012, la formation initiale et continue de tous les agents des administrations publiques comporte des modules consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires et sociaux.
VI. L’Etat se fixe pour objectif d’ici 2010, de développer de nouveaux indicateurs de comptabilité nationale valorisant les biens publics environnementaux.
Une conférence nationale associant l’Etat, les collectivités locales, les représentants des organisations syndicales des employeurs et des salariés et les associations, se réunira avant la fin de l’année 2009 pour définir en commun les indicateurs du développement durable à l’échelle nationale tels qu’ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable.
A compter de 2011, le gouvernement présentera chaque année au Parlement un suivi des indicateurs de développement durable figurant dans la stratégie nationale de développement durable, notamment des indicateurs relatifs à l’évolution de l’environnement, de la biodiversité et des pollutions.
TITRE V GOUVERNANCE
Article 40
Construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Un nouveau statut institutionnel sera élaboré pour les acteurs environnementaux non gouvernementaux, fondé sur des critères de représentativité et de légitimité négociés au préalable entre l’ensemble des partenaires sociaux et les pouvoirs publics.
Une réforme des institutions appelées à traiter de questions environnementales, notamment les conseils économiques et sociaux régionaux, sera préparée afin de faire évoluer en tant que de besoin leurs attributions, leur dénomination et leur composition, en les ouvrant davantage aux acteurs environnementaux. Les instances d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation concernées par les enjeux environnementaux seront multidisciplinaires et dotées de modes de gouvernance impliquant toutes les parties prenantes au Grenelle de l’Environnement.
Article 41
I. Les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l’environnement et du développement durable. Les rôles complémentaires, stratégiques et opérationnels, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements sont reconnus, en matière notamment d’Agenda 21 locaux, de plans climat énergie territoriaux, de bilans des émissions de gaz à effet de serre. La cohérence de leurs actions doit être favorisée par la concertation ; au sein d’une instance consultative réunissant les associations d’élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Cette instance sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale du développement durable. Elle pourra trouver une déclinaison au niveau régional.
II. Les bilans en émissions de gaz à effet de serre et les plans climat énergie territoriaux, en cohérence avec les Agendas 21 locaux, seront généralisés en commençant en 2008. Les Agendas 21 locaux seront utilisés comme outils de contractualisation entre l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs groupements. L’évaluation environnementale a priori et a posteriori des documents d’urbanisme et des expérimentations en matière de développement durable, et l’articulation des politiques de transport et d’urbanisme seront progressivement systématisées.
III. En concertation avec les collectivités locales, l’Etat étudiera les modalités d’attribution de certains concours aux collectivités locales pour prendre en compte des objectifs de nature environnementale.
IV.
Article 42
L’Etat développera la production et la collecte d’informations sur l’environnement et garantira l’accès à celles-ci.
Les enquêtes publiques seront réformées pour assurer une simplification du dispositif et une meilleure participation du public.
La procédure de débat public sera rénovée pour en élargir le champ et les possibilités de saisine et y inclure la présentation des alternatives et la gouvernance de l’après-débat.
L’expertise publique en matière d’environnement et de développement durable, ainsi que l’alerte environnementale, seront réorganisées dans un cadre national pluraliste et multidisciplinaire, dont la gouvernance impliquera toutes les parties prenantes au Grenelle de l’Environnement.
Les règles relatives aux agences d’expertise prévoiront une possibilité de saisine par les associations agréées.
La création d’une fonction de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale, ainsi que celle d’un garant de la transparence et de la déontologie des expertises, seront étudiées.
Article 43
La transparence des informations sociales et environnementales et l’accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises.
I. - Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront saisies conformément à la
loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, sur les conditions dans
lesquelles :
- les questions de développement durable seront incluses dans les missions des institutions représentatives du personnel notamment les comités d’entreprise et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- un dispositif de traitement des alertes environnementales et de santé publique dans l’entreprise sera mis en place ;
- les branches professionnelles définiront des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à la spécificité de chaque branche d’activité.
-
II. Une réforme du droit des entreprises et du droit du travail est mise à l’étude pour examiner
les conditions dans lesquelles les mesures suivantes pourront être mises en œuvre :
- Inclusion d’informations relatives au développement durable dans les rapports annuels présentés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance à l’assemblée générale.
- Extension à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés sont supérieurs à certains seuils des obligations d’information environnementale prévues par l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Pour ces entreprises, les informations environnementales et sociales communiquées dans les rapports de gestion incluront les activités de leurs filiales. Cette extension concernerait dans les mêmes conditions, les entreprises dans lesquelles l’Etat détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire.
- Obligation pour toutes les personnes morales comptant plus de 250 salariés ou agents de réaliser un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la présente loi et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat ; ce délai est limité à 2 ans pour celles d’entre elles relevant de l’article 225-102-1 du code de commerce. Des campagnes d’information et des mesures d’incitation seront mises en place pour favoriser l’offre et la demande de diagnostics fondés sur ces bilans en ce qui concerne les PME, personnes morales de 50 à 250 salariés ou agents.
- Définition et mise en place, après négociation entre les partenaires sociaux, d’instances de dialogue environnemental entre les entreprises à fort impact environnemental et les autres parties prenantes incluant les riverains des sites.
- Insertion de modules consacrés au développement durable et à la prévention des risques dans les plans de formation des entreprises soumises à l’obligation d’information environnementale.
- Introduction d’un mécanisme d’accréditation d’organismes certificateurs indépendants chargés d’attribuer, sur la base de référentiels définis en cohérence avec les règles et lignes directrices internationales, des labels indiquant la qualité de la gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et la contribution à la protection de l’environnement des entreprises labellisées. Ces labels tiendront compte de la taille des entreprises concernées. Des incitations fiscales pourront encourager les PME dans la voie de la certification environnementale ; par ailleurs, des groupements d’employeurs pourront être créés sur les zones d’activité par contrat entre l’Etat et les collectivités territoriales volontaires, afin d’améliorer la gestion environnementale collective de ces zones.
Des campagnes d’information seront organisées et des mécanismes incitatifs mis en place pour encourager l’investissement socialement responsable.
De plus, la France portera au niveau communautaire le principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement. Elle défendra ces orientations au niveau international.
Elle appuiera l’introduction de critères environnementaux, notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions financières, économiques et commerciales internationales.
Article 44
Les consommateurs ont droit à une information environnementale sincère, objective et complète sur les produits qui leur sont proposés.
Des campagnes publiques d’information sur la consommation durable seront organisées. Une modification des cahiers des charges des chaînes de télévision et des radios publiques sera engagée pour prendre en compte les enjeux de développement durable et de protection de l’environnement.
Une régulation professionnelle de la publicité sera organisée entre les professionnels concernés par la publicité, les associations de défense des consommateurs et les associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, afin de définir et faire appliquer les bonnes pratiques en matière d’utilisation des arguments environnementaux dans les messages publicitaires.
En relation avec les professionnels des secteurs concernés, l’étiquetage environnemental et social des produits et services sera progressivement développé afin d’informer le consommateur de l’impact écologique du produit ou du service offert, avec l’objectif de donner une indication du prix écologique pour de premières catégories de produits d’ici fin 2010. La méthodologie associée à cet étiquetage donnera lieu à une concertation avec les acteurs concernés.
Le gouvernement présentera au Parlement des dispositifs incitatifs ayant pour objet d’accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l’environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l’environnement.
La France appuiera les projets d’interdiction des ampoules les plus fortement consommatrices d’énergie dans le cadre communautaire. Elle soutiendra la mise en place par l’Union européenne d’une TVA à taux réduit sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité.
Article 45
L’éducation au développement durable, intégrée dans les cursus d’enseignement des élèves, est portée par toutes les disciplines, dans la globalité du fonctionnement quotidien des structures scolaires. De plus, elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales, à la formation citoyenne.
Dans les lycées agricoles, l’enseignement sur l’agronomie, la diversité génétique, la haute valeur environnementale des exploitations, les effets environnementaux des intrants et le fonctionnement des sols sera renforcé.
Un effort particulier sera fait pour garantir la généralisation rapide des méthodes respectueuses de l’environnement, mises au point de façon expérimentale.
A compter de la rentrée 2009, les formations initiales et continues des professions de santé et des professionnels de l’aménagement de l’espace devront intégrer une sensibilisation en santé-environnement.
Il sera créé un institut, dédié à la formation des décideurs publics et privés et dispensant des formations continues de très haut niveau en éducation au développement durable, avec déclinaison régionale.
Les établissements d’enseignement supérieur déclineront pour la rentrée 2009 une stratégie de développement durable qui sera rendue publique. Un « plan vert » pour les campus sera élaboré, qui inclura la labellisation des universités et grandes écoles, sur le fondement de critères de développement durable tels que la performance énergétique des bâtiments, l’accessibilité pour les handicapés, l’accès par les transports en commun, la consommation d’eau, la gestion des déchets ou encore le bilan carbone.
Les outils de la formation tout au long de la vie seront mis en œuvre pour accompagner, à tout niveau de qualification, les transitions professionnelles liées à l’évolution vers un modèle de développement qui soit durable, en vue de développer les métiers et filières de l’environnement, de l’éco-conception et des analyses du cycle de vie des produits et la connaissance des écosystèmes.
TITRE VI DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES
D’OUTRE-MER
Article 46
Les départements et les collectivités d’Outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l’écodéveloppement au sein de leurs différentes aires géographiques. La politique ultramarine de l’Etat placera au premier rang de ses priorités, le développement durable des départements et collectivités d’outre mer, eu égard à leurs spécificités environnementales, énergétiques et économiques.
A cet effet, les objectifs sont :
- dans le domaine de l’énergie, d’atteindre l’autonomie énergétique, avec dès 2020 une part des énergies renouvelables dans la consommation finale de 30 % à Mayotte et 50% dans les autres collectivités dès 2020 ; d’engager dans le même temps un programme de maîtrise des consommations, traduit par l’adoption dans chaque collectivité d’un plan énergie-climat dès 2012 ; d’adopter une réglementation thermique adaptée, qui encourage la production d’eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et de mobiliser les pôles de compétitivité concernés sur les enjeux énergétiques de l’Outre-Mer ; de développer un programme exemplaire visant l’autonomie énergétique à la Réunion à l’horizon 2030.
- dans le domaine des déchets, d’atteindre d’ici 2020 une gestion intégrée exemplaire, combinant recyclage et valorisation économique.
- dans le domaine des risques, de disposer d’un arsenal complet en matière de prévention des risques naturels pour l’ensemble de l’Outre-Mer, d’ici 2015.
- dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles : de mettre en place des dispositifs de connaissance, de gestion intégrée et de protection des habitats et des espèces sauvages terrestres et marines, comparables aux dispositifs existant en métropole ; de réaliser d’ici à 2010 un inventaire particulier de la biodiversité outre-mer visant à l’identification et à la localisation des enjeux prioritaires, notamment en Guyane; de mener une action exemplaire en faveur des récifs coralliens, du sanctuaire marin des Caraïbes et des Hauts de la Réunion.
- dans le domaine des activités extractives : de mettre en place et d’adopter un schéma minier en Guyane dès 2009, qui permette le développement d’une vision d’avenir de cette activité, respectueuse de l’environnement et structurante sur le plan économique ; d’insérer l’objectif de protection de la Montagne de Kaw dans le schéma minier ; de soutenir la démarche de schéma minier en Nouvelle-Calédonie.
- dans le domaine des pollutions et de la santé : d’atteindre un bon état de l’eau et restaurer la sécurité d’approvisionnement en eau potable d’ici 2015. D’engager sans délai un programme de suivi sanitaire, de dépollution des sols, de reconversion et de gestion foncière, afin notamment de remédier à la pollution par le chlordécone.
Pour atteindre ces objectifs, l’Etat pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application à l’Outre-mer
Article 47
Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble des collectivités d’outre-mer dans le respect de leurs compétences respectives, ainsi que des procédures de consultation ou de concertation prévues avec celles-ci.
